Lois et règlements codifiés
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Décisions des tribunaux
C-26, r. 98 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des diététistes-nutritionnistes du Québec
Article 37
Versions de la disposition
37. Le présent règlement remplace le Réglement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des diététistes (R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 71).
